Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Préambule

 

Le site marchand www.SUPERBEAUTE.fr (ci-après dénommé "SUPERBEAUTE.fr") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau ayant une adresse postale en France Métropolitaine (ci-après dénommé "Internaute"). Il est édité par la société F.B.C SAS au capital de 15.000 Euros, dont le siège social est sis rue des Vignes 77250 ECUELLES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 514 771 260.

 

F.B.C peut modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi souvent que nécessaire et il est impératif que celles-ci soient relues à chaque visite du Site.

 

Article 1 : Prix


Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition et éventuellement hors frais d’emballage cadeau.

Toutes les ventes se font par paiement au comptant et par avance des produits et des frais d’envoi, et ceci avant l'expédition des marchandises.

Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement.

 

Article 2 : Commande


Pour passer votre commande, il n’existe qu’un seul moyen : le site internet www.SUPERBEAUTE.Fr.

 

SUPERBEAUTE.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De même, la commande sera annulée en cas d’une adresse de livraison incomplète ou illisible.

 

Article 3 : Validation des CGV

 

Pour effectuer des achats sur le Site, l’Internaute déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site SUPERBEAUTE.fr.

 

L' Internaute  qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

En cas d’incapacité juridique au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de l’Internaute incapable ou mineur. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compléter lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément l’Internaute incapable ou mineur à remplir ledit formulaire.

 

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

Article 4 : Disponibilité des produits


Les produits proposés à la vente par SUPERBEAUTE.fr sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle et restent la propriété exclusive de leur auteur.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par mail, téléphone ou par courrier. Vous aurez la possibilité soit de modifier soit d'annuler votre commande. Dans le cadre d'une annulation, le remboursement de votre commande s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

 

Article 5 : Livraison et frais de port


La zone de livraison couverte par SUPERBEAUTE.fr  comprend uniquement la zone géographique suivante : France métropolitaine et Corse.

 

Le délai de livraison de la commande est de 48 * 72 heures ouvrées heures (2 à 3 jours ouvrés) pour la France métropolitaine à compter de sa remise au transporteur. Ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l'acheminement des colis.


La participation aux frais de port et d’emballage du colis de 7,95€.  Le port est offert dès que le montant des produits commandés atteint 79 euros TTC (dans une limite de poids de 7 kilogrammes).Au delà de 7 kilogrammes et lorsque la commande est supérieure à 79 euros, une participation aux frais de livraison vous sera demandée et calculée en fonction du poids réel de votre commande.


Les Produits commandés par l’Internaute seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. A ce titre, l'Internaute aura la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. L’Internaute est responsable de la qualité des informations qu’il donne sur notre site et qui sont nécessaires au traitement de sa commande. Il devra en particulier vérifier que les coordonnées permettant d’assurer la bonne livraison de sa commande sont exactes. SUPERBEAUTE.fr traitera un retour à la suite d’une adresse ou d’un nom mal rédigé comme s’il s’agissait d’un article non réclamé par le client (voir ce paragraphe dans l’article 5).

 

SUPERBEAUTE.fr se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs colis, sans que cela entraîne de coût supplémentaire pour l'Internaute.

 

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels ou un opérateur équivalent. SUPERBEAUTE.fr décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Internaute, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Internaute qu'au paiement total du prix facturé, et ce incluant les frais de livraison.

 

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par SUPERBEAUTE.fr  dans l’emballage et la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer abîmé.

 

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Internaute veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au Service Clients de SUPERBEAUTE.fr, par email à :

serviceclient @superbeaute.fr

 

ou par courrier adressé à :

 

FBC - SUPERBEAUTE.fr

Service Client
5 rue des Vignes

ZI des Renardières

77250 ECUELLES

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SUPERBEAUTE.fr sera dégagé de toute responsabilité. SUPERBEAUTE.fr se réserve la possibilité de demander à l'Internaute de lui retourner le Produit défectueux.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, SUPERBEAUTE.fr procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) manquant(s) (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Internaute).

 

Si un colis n’a pas été réclamé par le client dans les délais impartis par les services postaux, celui-ci nous est, en principe, automatiquement retourné.


SUPERBEAUTE.fr tient alors les produits à la disposition du client pendant 7 jours consécutifs à compter de la date de réception du colis non réclamé.

Si dans ces 7 jours le client désire que les produits lui soient renvoyés, il devra alors préalablement s’acquitter des frais de port facturés par les services postaux. Passé ce délai, SUPERBEAUTE.fr procèdera au remboursement de la commande déduit des frais réels d’emballage, d'expédition et éventuellement d'assurance, que la commande ait bénéficié ou non d'une offre de port gratuit, ces frais ayant été engagés par SUPERBEAUTE.fr. Le client peut obtenir sur simple demande auprès de SUPERBEAUTE.fr une copie des justificatifs de ces frais.

 

Article 6 : Paiement de la commande


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SUPERBEAUTE.fr.

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque.

- Pour le paiement par carte bancaire en ligneSUPERBEAUTE.fr a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site de SUPERBEAUTE.fr mais sur le réseau d'un site de paiement sécurisé. SUPERBEAUTE.fr certifie que les coordonnées de cartes bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par SUPERBEAUTE.fr. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, SUPERBEAUTE.fr se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Dans un souci de protéger nos clients d'une éventuelle utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, il vous sera demandé occasionnellement de fournir des justificatifs d'identité et de domicile. En cas de refus de fournir lesdits justificatifs, votre commande sera annulée d'office et votre carte bancaire recréditée.

Ces documents sont réservés à notre usage exclusif et ne seront jamais divulgués sauf en cas de litige où il seront transmis aux organismes financiers concernés.

 

- Pour le paiement par chèque, ce dernier doit être libellé en euros, daté et signé, et compensable en France, à l’ordre de FBC , accompagné de la copie du bon de commande que vous recevez par email, et, pour la 1ère commande d'un nouveau client,  d’une photocopie d'une pièce d'identité valide (carte d’identité ou passeport), le tout devant être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

FBC - SUPERBEAUTE.fr

Service Paiement
5 rue des Vignes

Zi des Renardières

77250 ECUELLES

 

La commande sera réservée pendant 4 jours ouvrés. Vous disposez donc d'un délai de 4 jours pour nous faire parvenir votre chèque. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, votre commande se voit annulée automatiquement par notre Service Client.

 

Lorsque votre chèque est reçu, votre commande passe en statut "Règlement reçu". Le chèque est encaissé et un délai de 5 à 10 jours ouvrés est nécessaire pour obtenir l'accord de notre banque. Votre commande est alors, le jour ouvré même ou le suivant, validée et mise en préparation avant expédition.


Une commande réglée par chèque entraîne donc un délai supplémentaiore de 5 à 10 jours ouvrés par rapport à une commande réglée par carte bancaire.

 

Article 7 : Satisfait ou remboursé


Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception du colis pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour (et d’assurance du colis) seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.

Les retours sont à effectuer à :

FBC - SUPERBEAUTE.fr

Service Retours
5 rue des Vignes

Zi des Renardières

77250 ECUELLES

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.

Les remboursements des produits dans les conditions fixées ci-avant seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Si seulement une partie des articles est retournée et que les produits conservés n'atteignent pas 79 euros, le remboursement sera diminué de la participation aux frais de port de 7,95 euros.

 

Important: nous pouvons être amenés à vous faire parvenir des photographies des perruques et extensions et ce afin d'éviter de multiples retours. Une fois la photographie validée, les ou les produits photographiés ne pourront pas faire l'objet d'un retour.

 

Article 8 : Garantie des produits


Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le client est expressément informé que le site SUPERBEAUTE.fr n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

 

Article 9 : Force majeure


La société F.B.C éditrice du site internet www.SUPERBEAUTE.fr  est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels que grève, arrêt et accident des machines, difficultés d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc... 


Article 10 : Clause résolutoire


Faute pour le client de respecter les présentes conditions générales de vente, SUPERBEAUTE.fr se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice ou d’adresser à son client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire et de la déchéance des termes. La vente sera résolue de plein droit, si trois jours après réception, le règlement n’est pas constaté. 


Article 11 : Protection des données personnelles


En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant dont nous sommes destinataires. Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact @superbeaute.fr


En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

 

Les données collectées sont susceptibles d'être utilisées par notre société ou d'être transmises aux tiers nécessaires au traitement de votre commande (transporteur, banques...). Nous ne transmettons aucune information à des sociétés tierces susceptibles de vous proposer des biens ou services.


Article 12 : Droit applicable et litiges


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous seront examinés avec le plus grand soin et feront l’objet d’une proposition amiable immédiate. En cas d’échec de celle-ci, le litige sera définitivement réglé par les tribunaux compétents de la juridiction de Melun.