Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

Préambule

 

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.superbeaute.fr ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.superbeaute.fr » (ci-après, dénommé « le Site »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

 

- La société « FRENCH BEAUTY CORPORATION », Société par actions simplifiée au Capital de 15.000 Euros, dont le siège social se situe au 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 514 771 260, numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 72 514 771 260.

 

Adresse courriel : contact@superbeaute.fr

N° Téléphone : 01 60 57 57 00

 

Ci-après désignée « FBC SAS »


Et, d’autre part,

 

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.superbeaute.fr ».

 

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « vous »

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Objet

 

Champs d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société FBC SAS et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société FBC SAS, effectuée par le biais de son Site marchand : http://www.superbeaute.fr.

 

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 17 Mars 2014.

 

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

 

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 22 Janvier 2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

La société FBC SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

 

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

 

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.superbeaute.fr est strictement interdite. 

 

Article 2 – Disponibilité des Produits

 

Les produits et services proposés par la société FBC SAS sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société FBC SAS lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. Toutefois, si le Client refuse, le montant de sa commande sera recalculé en conséquence et le Client sera uniquement débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Dans le cas où l’indisponibilité des produits impacterait l’ensemble de la commande, le Client sera intégralement remboursé.

 

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société FBC SAS ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

 

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société FBC SAS et ne peuvent engager sa responsabilité.

 

Article 3 – Aire géographique

 

Les produits vendus en ligne et présentés sur le Site sont livrés en France continentale, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas (Hollande).

 

Article 4 – Commande

 

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

 

En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.

 

Tout accord d’un devis adressé par mail au Client, et renvoyé à la société FBC SAS avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

 

Article 5 – Processus de commande

 

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

 

Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

 

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société FBC SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société FBC SAS pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

 

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Désactivation du compte Client

 

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la société FBC SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société FBC SAS. La société FBC SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

Article 6 – Confirmation de la commande

 

Toute commande passée à la société FBC SAS devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

 

En effet, la société FBC SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

 

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société FBC SAS ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

 

Article 7 – Prix

 

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société FBC SAS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

 

Article 8 – Mode de paiement

 

La société FBC SAS met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

 

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;

 

- Par compte PAYPAL en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre compte PAYPAL ainsi que votre mot de passe.

 

 

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société FBC SAS. Le chèque doit être accompagné de la copie du bon de commande que vous recevez par email, et, pour la première commande d’un nouveau client, d’une photocopie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport), le tout devant être envoyé par courrier à l’adresse suivante : FRENCH BEAUTY CORPORATION - Service commandes - 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE.

 

Votre commande est alors réservée pendant quatre (4) jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans
réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question. A noter qu’un délai de cinq (5) à dix  (10) jours ouvrés est nécessaire pour obtenir l’accord de notre banque. Votre commande est alors, le jour ouvré même ou le suivant, validée et mise en préparation avant expédition. Une commande réglée par chèque entraîne donc un délai supplémentaire de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés par rapport à une commande réglée par carte bancaire ;

 

Le Client garantit à la société FBC SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société FBC SAS. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société FBC SAS, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société FBC SAS. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

 

La société FBC SAS est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société FBC SAS. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : FRENCH BEAUTY CORPORATION – Service informatique et libertés – 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE.

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société FBC SAS tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société FBC SAS.

 

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.


Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société FBC SAS. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société FBC SAS.

 

Article 10 – Exécution de la commande

 

La société FBC SAS se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société FBC SAS.

 

La société FBC SAS se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. La société FBC SAS reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

 

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

 

En tout état de cause, la société FBC SAS s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

 

Article 11 – Facturation

 

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

Article 12 – Livraison

 

Pour rappel, les produits achetés sur le Site http://www.superbeaute.fr peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine et  Corse.

 

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

 

Le délai de livraison de la commande varie de 48 à 72 heures ouvrées (2 à 3 jours ouvrés) pour la France métropolitaine à compter de sa remise au transporteur. Ce délai ne comprend pas le temps de préparation de la commande. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l’acheminement des colis.

 

 

La participation aux frais de port et d’emballage du colis de 7,95€.  Le port est offert dès que le montant des produits commandés atteint 79 euros T.T.C (dans une limite de poids de 7 kilogrammes). Au-delà de 7 kilogrammes et lorsque la commande est supérieure à 79 euros, une participation aux frais de livraison vous sera demandée et calculée en fonction du poids réel de votre commande.

 

Dans le cadre de certaines commandes, le Client peut consulter le suivi de cette dernière pour connaitre l’avancée de la livraison. Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis, le numéro de suivi du colis.

 

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société FBC SAS qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

 

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

 

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- les modalités de paiement et de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

- le prix

- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations

- les informations relatives au service après-vente

 

Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société FBC SAS d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société FBC SAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la société FBC SAS ne se soit exécutée entre-temps.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la société FBC SAS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

 

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

 

Article 13 – Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L 221-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le(s) produit(s) à la société FBC SAS ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la société FBC SAS ne propose de récupérer elle-même le(s) produit(s).

 

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

 

  • Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

 

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

La société FBC SAS recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@superbeaute.fr, soit par téléphone au 01 60 57 57 00. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société FBC SAS) seront alors détaillées au Client. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation laissé à sa disposition en annexe des présentes Conditions Générales de Vente afin d’exercer son droit de rétractation.

 

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

 

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

 

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société FBC SAS.

 

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

 

Article 14 – Echange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)

 

En cas de non-conformité de la commande : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

                                    

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.

 

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

 

 

Responsabilité

 

La société FBC SAS, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la société FBC SAS s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.

 

Par ailleurs, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la bonne conservation du(es) produit(s) et de prendre les mesures qui s’imposent si le(s) produit(s) semble(nt) non consommable(s).

 

Dès lors, la Société FBC SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de la négligence du Client après livraison, dans l’utilisation du(es) produit(s) livré(s) par la Société FBC SAS.

 

La responsabilité de la Société FBC SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

LA SOCIÉTÉ FBC SAS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ FBC SAS DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ FBC SAS.

 

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la Société FBC SAS doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 15 – Service Client

 

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.

Vous pouvez ainsi nous joindre :

 

Par téléphone au 01 60 57 57 00 ;

 

Par mail : serviceclient@superbeaute.fr

 

Par courrier à l’adresse suivante : 

 

FRENCH BEAUTY CORPORATION - Service Client - 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE.

 

Article 16 – Force Majeure

 

La société FBC SAS ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

 

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la société FBC SAS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

Article 17 – Cryptologie

 

Le Site Internet de la société FBC SAS fait l’objet du système sécurisé « Symantec Corporation » pour la banque CIC ainsi que pour PAYPAL,  qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

 

Toutes les commandes passées sur le Site  peuvent être contrôlées par la société FBC SAS.

 

Dans ce cadre, la société FBC SAS peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

 

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

 

Article 18 – Signature électronique

 

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

 

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

Article 19 – Conservation et archivage des documents

 

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions du Code de la Consommation énoncés ci-après:

 

Article L. 213-1 complété des Articles D213-1 et D213-2 du Code de la Consommation :

 

« Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ». De surcroît le contractant professionnel « en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ».

 

Article 20 – Informations nominatives

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1748520. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société FBC SAS à l’adresse suivante : FRENCH BEAUTY CORPORATION - Service Gestion des données personnelles - 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE.

 

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : FRENCH BEAUTY CORPORATION - Service Gestion des données personnelles - 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE.

 

Article 21 – Propriété Intellectuelle

 

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société FBC SAS et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

 

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société FBC SAS.

 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société FBC SAS.

 

Article 22 – Intégralité du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 23 – Non renonciation

 

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 24 – Loi applicable, Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

 

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société FBC SAS et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

 

Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).

 

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société FBC SAS et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la société FBC SAS.

 

Article 25 – Effectuer un retour de produit(s)

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception du colis pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour (et d’assurance du colis) seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.

Les retours sont à effectuer à :

FBC - SUPERBEAUTE.fr

Service Retours
5 rue des Vignes

Zi des Renardières

77250 ECUELLES

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices), retournés dans leur emballage d'origine.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé.

Les remboursements des produits dans les conditions fixées ci-avant seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

Si seulement une partie des articles est retournée et que les produits conservés n'atteignent pas 79 euros, le remboursement sera diminué de la participation aux frais de port de 7,95 euros.

 

Important: nous pouvons être amenés à vous faire parvenir des photographies des perruques et extensions et ce afin d'éviter de multiples retours. Une fois la photographie validée, les ou les produits photographiés ne pourront pas faire l'objet d'un retour.



 

Article 26 – Règlement à l’amiable des litiges

 

Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.

 

A ce titre, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE, dont la société FBC SAS relève, soit par voie électronique: « https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/saisir-le-m%C3%A9diateur-en-cas-de-litige», soit par voie postale: 465 avenue de la Libération 54000 NANCY.

 

Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.

 

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

 

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

 

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

 

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

 

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

 

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

 

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

 

Exclusion de la médiation :

 

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.

 

 

Formulaire de rétractation

 

A compter de la réception de votre commande, vous disposez de 14 jours ouvrables pour

pouvoir exercer votre droit de rétractation. Pour cela, vous devez nous renvoyer ce

formulaire de rétractation complété, daté et signé.  

 

 

• Par email à contact@superbeaute.fr           En précisant dans l’objet : Demande de rétractation

• Par courrier postal à l’attention de FRENCH BEAUTY CORPORATION / SUPERBEAUTE - Service Clients - 5, Rue des Vignes - ZI des Renardières - 77250 ECUELLES – FRANCE 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous :

___________________________________________________________________________________

 __________________________________________________________________________________

Commandé le ___/____/______ reçu le ___/____/______

Numéro de commande : ______________________________________________________________

Nom du consommateur : ______________________________________________________________

Adresse du consommateur : ___________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

Signature :

 

                                                                          Date : ___/____/______